Protocole d’entente

Le présent PROTOCOLE D’ENTENTE est établi et conclu par et entre l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, ci-après dénommée l’ACDFL, et la société/entreprise, ci-après dénommé le Partenaire.

Le but du présent protocole est d’établir une entente relative à l’utilisation et à la propriété du logo Visez la moitié pour votre santé et de ses éléments connexes. Les parties conviennent des points suivants :

• L’ACDFL est le propriétaire unique du logo Visez la moitié pour votre santé et de ses éléments connexes et autorise le Partenaire par la présente à en faire un usage approprié dans le cadre de ses campagnes promotionnelles.
• Le Partenaire accepte par la présente de respecter les valeurs du programme Visez la moitié pour votre santé et de n’utiliser le logo et les éléments connexes que pour la promotion d’un mode de vie sain par la consommation de fruits et de légumes et une bonne alimentation. Le Partenaire accepte de demander l’approbation de l’ACDFL pour toute recette utilisant le logo afin de s’assurer qu’elle respecte l’intégrité du programme Visez la moitié pour votre santé.
• Il est possible d’utiliser le logo Visez la moitié pour votre santé et les éléments connexes pour faire la promotion de fruits et de légumes sous toutes leurs formes (frais, secs, en conserve, congelés) sur du matériel servant à promouvoir et vendre les produits du Partenaire. Les utilisations comprennent, sans s’y limiter : les cartes de recettes, les prospectus promotionnels, les renseignements publicitaires, le matériel de p.l.v., les brochures, les bannières, les affiches, la publicité de détaillants et sur les articles qui font la promotion des fruits et des légumes d’une manière générique.
• L’utilisation du logo doit respecter les directives décrites dans les lignes directrices sur l’usage du logo. Il est strictement interdit pour le Partenaire de modifier l’apparence du logo Visez la moitié pour votre santé et de ses éléments connexes. L’utilisation du matériel créatif de l’ACDFL, notamment les textes, les publicités et les textes promotionnels, est strictement interdite, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’ACDFL par écrit.
• Le Partenaire accepte d’utiliser uniquement les fichiers originaux. Il ne faut jamais recréer ou déformer le logo, ou en modifier l’orientation par rotation.
• Le Partenaire doit utiliser la version qui convient en fonction des exigences linguistiques. Le logo doit rester identifiable en tant qu’élément autonome et ne doit jamais être fusionné avec d’autres objets, logos, mots, éléments graphiques, photos, slogans ou symbols.
• Le Partenaire accepte de collaborer avec l’ACDFL afin d’assurer le bon usage du logo et de ses éléments connexes, notamment par un examen au préalable des projets ou des activités, ainsi que le bon usage du symbole de marque de commerce. Le Partenaire accepte de fournir régulièrement à l’ACDFL des rapports sur l’utilisation du logo et de ses éléments connexes. Les rapports doivent contenir des photos ou des images électroniques.

Le présent PE entre en vigueur la date d'aujourd'hui et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit nécessaire de lui apporter des modifications écrites, qui seront approuvées par les deux parties.